J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19019
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Décision n° 2002-680 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
NOR : CSAX0201680S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-702 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa ;
Vu la demande adressée par l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture le 18 juillet 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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n° 267 du 16/11/2002 page 19019 à 19019
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis